J.O. 94 du 22 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2005 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520317A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005, l'office de notaire à la résidence de Châteauneuf-de-Galaure (Drôme) dont est titulaire Mme Pons (Florence), épouse Lachiche, est transféré à la résidence d'Anneyron (Drôme).